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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE FABER PRO-MOTION B.V., ÉTABLIE DECCAWEG 30 À (1042 AD) AMSTERDAM (PAYS-BAS)

Article 1 - TERMES
a. Dans les présentes conditions générales, le terme « Vendeur » signifie la société privée à responsabilité limitée Faber Pro-motion B.V., établie à Amsterdam (Pays-Bas).
b. Dans les présentes conditions générales, le terme « Acheteur» signifie la partie cocontractante avec le Vendeur.

Article 2 - GÉNÉRALITÉS
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les rapports juridiques dans le cadre desquels le Vendeur intervient en tant que vendeur et/ou fournisseur (potentiel) de biens et/ou de services.
2.2 Les éventuelles dérogations aux présentes conditions générales sont obligatoirement écrites.

Article 3 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE TIERS
L’applicabilité des conditions générales de l’Acheteur est expressément rejetée.

Article 4 - OFFRES
4.1 Toutes les offres du Vendeur sont sans engagement.
4.2 Les échantillons ou modèles montrés ou fournis sont à titre purement indicatif.

Article 5 - COMPLÉMENTS AU CONTRAT
Le Vendeur réalisera, à la demande de l’Acheteur, toutes les modifications de la commande indiquées par l’Acheteur, à condition qu’elles soient raisonnablement réalisables et en ayant le droit de facturer un supplément de prix.

Article 6 - PRIX
Le Vendeur est autorisé à refacturer les modifications de salaires, prix d’achat de matières premières ou de matériaux et/ou modifications des taux de change ayant trait à la prestation convenue. En cas de refacturation dans les trois mois après la conclusion du contrat, l’Acheteur est en droit de résilier le contrat pour ce motif.

Article 7 - LIVRAISON
7.1 Les délais de livraison convenus avec l’Acheteur sont à titre purement indicatif et ne constituent pas un délai contraignant.
7.2 Les livraisons ont lieu aux frais et aux risques de l’Acheteur.
7.3 Le Vendeur est en droit de fournir la (les) prestation(s) due(s) en plusieurs parties.

Article 8 - PAIEMENT
8.1 Les factures du Vendeur doivent être payées dans les 14 jours à compter de la date de facturation de la façon à indiquer par le Vendeur et dans la devise indiquée sur la facture. Tous les frais de paiement sont à la charge de l’Acheteur.
8.2 En cas de non-paiement dans les délais d’une facture, toutes les obligations de paiement de l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles, que le Vendeur ait déjà procédé à leur facturation ou non.
8.3 En cas de non-paiement dans les délais d’une facture, l’Acheteur est immédiatement redevable d’intérêts sur le montant de la facture à hauteur du taux d’intérêt légal, et ce, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
8.4 Tous les frais engagés par le Vendeur ou qui doivent être engagés selon lui pour recouvrir les montants dus par l’Acheteur suite au(x) contrat(s) sont entièrement à la charge de l’Acheteur, y compris, mais ne s’y limitant expressément pas, les frais extrajudiciaires comme les honoraires du conseil du Vendeur, ainsi que les frais judiciaires.
8.5 Les paiements de l’Acheteur ou effectués en son nom sont consécutivement imputés au règlement des frais de recouvrement extrajudiciaires, aux frais judiciaires, aux intérêts et pénalités dus et ensuite, dans l’ordre d’ancienneté, aux montants principaux impayés, quelles que soient les indications contraires de l’acheteur.
8.6 L’Acheteur peut uniquement faire opposition à une facture dans le délai de paiement mentionné sur la facture.

Article 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9.1 Le Vendeur se réserve la propriété des biens livrés ou à livrer jusqu’au paiement intégral :
- de toutes les prestations dues par l’Acheteur pour les biens fournis ou à fournir en vertu d’un contrat ainsi que pour tous les travaux effectués ou à effectuer en vertu d’un tel contrat ;
- des créances découlant du défaut de respect de l’Acheteur d’un tel contrat (de tels contrats).
9.2 L’Acheteur n’est pas en droit d’invoquer un droit de rétention concernant les frais de conservation et de compenser ces frais avec les prestations dont il est redevable.
9.3 Dans le cas où un quelconque bien revient au Vendeur suite à l’alinéa 1, l’Acheteur peut uniquement en disposer dans le cadre de l’exercice normal de son activité.
9.4 Dans le cas où l’Acheteur est en défaut concernant des prestations tel que visé à l’alinéa 1, le Vendeur est en droit de (faire) récupérer lui-même les biens à l’endroit où ils se trouvent. L’Acheteur autorise d’ores et déjà irrévocablement le Vendeur à accéder à cet effet aux espaces utilisés par ou pour l’Acheteur. Tous les frais liés à la récupération des biens sont à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser à l’Acheteur les montants déjà payés.

Article 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SAVOIR-FAIRE
10.1 Toute la documentation, les dépliants commerciaux, les illustrations, les schémas, etc. fournis à l’Acheteur par le Vendeur restent la propriété du Vendeur.
10.2 L’Acheteur n’est pas en droit d’utiliser les objets cités à l’alinéa 1 à d’autres fins que pour l’utilisation des objets auxquels ils ont trait.
10.3 L’Acheteur n’est pas en droit de divulguer les objets visés à l’alinéa 1 ou les données qu’ils incluent ou dont il a autrement pris connaissance, sauf accord exprès écrit du Vendeur à cet effet.

Article 11 - RÉCLAMATIONS
11.1 L’Acheteur est tenu d’analyser à la livraison si les objets correspondent au contrat. Si tel n’est pas le cas, l’Acheteur ne peut plus le faire valoir s’il n’en a pas informé le Vendeur dans les plus brefs délais et en tout cas dans les 8 jours suivant la livraison, ou tout au moins après que la constatation était raisonnablement possible, et ce par écrit et de façon motivée.
11.2 Les réclamations et défenses basées sur des faits qui justifieraient la position que les objets fournis ne correspondent pas au contrat s’éteignent par prescription un an après la livraison.
11.3 Si ce qui est fourni ne correspond pas au contrat, le Vendeur n’est tenu, à sa guise, qu’à la livraison de ce qui est manquant, à la réparation de l’objet fourni ou au remplacement de l’objet livré.
11.4 Les dispositions du présent article s’appliquent par analogie à la prestation de services.

Article 12 - DIMENSIONS, POIDS ET AUTRES DONNÉES
12.1 Les petits écarts par rapport aux dimensions, poids, quantités, couleurs et autres données similaires indiqués ne peuvent pas être considérés comme un défaut.
12.2 Les pratiques commerciales déterminent s’il est question de petits écarts.

Article 13 - RESPONSABILITÉ
13.1 Le Vendeur est uniquement responsable des préjudices imputables à sa volonté ou à une faute grave de sa part.
13.2 Le Vendeur n’est jamais tenu d’indemniser un préjudice autre qu’à des personnes ou des biens. Les dommages consécutifs sont expressément exclus.
13.3 Le Vendeur négocie tous les moyens de défense légaux et contractuels qu’il pourrait invoquer en défense de sa propre responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur et ce, également pour ses subordonnés et ses non subordonnés du comportement desquels il serait responsable en vertu de la loi ou du contrat.
13.4 Dans la mesure où le Vendeur est responsable en vertu de cet article, il est uniquement tenu d’indemniser le préjudice jusqu’à hauteur du montant couvert par son assurance responsabilité civile professionnelle, ou – si l’assurance ne procède pas à l’indemnisation ou n’offre pas de couverture – jusqu’à hauteur du montant de la valeur de la facture.
13.5 Les dispositions du présent article ne nuisent en rien à la responsabilité légale du Vendeur en vertu de dispositions légales contraignantes.

Article 14 - RÉSILIATION
14.1 Si l’Acheteur ne remplit pas, pas dûment ou pas dans les délais une quelconque obligation découlant pour lui du contrat, ainsi qu’en cas de faillite, de surséance (provisoire) de paiement ou de mise sous curatelle de l’Acheteur, ou en cas d’arrêt ou de liquidation de son entreprise, le Vendeur est en droit, à sa guise, sans aucune obligation de dédommagement et sans préjudice des autres droits qui lui reviennent, de résilier totalement ou partiellement le contrat ou de suspendre (la poursuite de) l’exécution du contrat. Dans ces cas, le Vendeur est en outre en droit d’exiger le paiement immédiat de ce qui lui revient.
14.2 Dans le cas où le Vendeur ne peut pas dûment remplir le contrat en totalité ou en partie, définitivement ou temporairement, suite à une ou plusieurs circonstances qui ne sont pas imputables au Vendeur, le Vendeur est en droit de résilier le contrat.

Article 15 - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTANT
16.1 Le droit néerlandais s’applique à tous les rapports juridiques entre le Vendeur et l’Acheteur.
16.2 Les litiges entre le Vendeur et l’Acheteur concernant ou découlant du présent contrat seront exclusivement jugés par le tribunal compétent d’Amsterdam, sauf si le Vendeur choisit un autre tribunal compétent.

Article 16 - CONVERSION
Dans le cas et dans la mesure où la raison et l’équité ou le caractère démesurément accablant empêchent d’invoquer une quelconque disposition des présentes conditions générales, cette disposition fera l’objet d’une application aussi analogue que possible en matière de contenu et de portée afin qu’elle puisse être invoquée.

Article 17 - LE TEXTE NÉERLANDAIS PRÉVAUT
Le texte néerlandais des présentes conditions générales de vente et de livraison prévaut sur les traductions de celui-ci.